Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Pub. Officielle | Loi
SOCIAL | 18/1/2003
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
15
Page(s)
 p. 1080
Ref
 77392
Résumé
La loi Fillon modifie sur quelques points la loi du 19 janvier 2000 portant sur la réduction de la durée du travail. Les points essentiels sont: le nouveau régime des heures supplémentaires: majoration des 4 premières heures supplémentaires à 10% pour les moins de 20 salariés, unification du régime du contingent d'heures supplémentaire ; le nouveau seuil pour le repos compensateur obligatoire : passage d'un seuil de 10 salariés à 20 salariés ; nouvelles modalités de calcul de la durée annuelle du travail ; le nouveau régime des astreintes; modification de la définition des cadres et itinérants non cadres; le nouveau régime du compte épargne temps; l'harmonisation des SMIC ; le nouveau régime des réductions de charges sociales ; et les nouvelles modalités de négociation d'un accord d'entreprise pour réduire la durée du travail...
Mots clés
35 HEURES | HEURES SUPPLEMENTAIRES | REPOS COMPENSATEUR | CADRE | SMIC | COTISATION SOCIALE | REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON
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